Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :
- « Lord Resort » désigne le loueur meublé professionnel Lord Resort, exploité par la SAS LORD RESORT au capital de 1000 euros, dont le siège social se situe 1031 chemin de la Seyne à Bastian, 83500 la Seyne sur Mer, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 899 909 162.
- « Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« les Biens » désigne l’ensemble du parc immobilier proposé par Lord Resort.
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou Lord Resort au Client.
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation effectuée par le Client.
« Services » désigne l’ensemble des prestations effectuées par Lord Resort, à savoir l’accueil des clients et remise des clés, la fourniture du petit déjeuner ainsi que le ménage à l’entrée et sortie du client.
« Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec Lord Resort, tels que booking, airbnb etc…
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et réservations des Biens proposés par Lord Resort aux consommateurs et clients non professionnels sur le site internet de Lord Resort.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet de Lord Resort.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix d’une réservation et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare :
● Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
● Effectuer la réservation des biens et services proposés par Lord Resort pour ses besoins personnels.
Etre en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.
Les coordonnées de Lord Resort sont les suivantes :
1031 chemin de la Seyne à Bastian
83500, la Seyne sur Mer.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet de Lord Resort et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Lord Resort constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des tarifs ou de la demande de réservation, à entre Lord Resort et le Client la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Lord Resort seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre Lord Resort et le Client.
Lord Resort assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 5 ans.
Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Conformément au RGPD le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : Lord Resort, 1031 chemin de la Seyne à Bastian, 83500, La Seyne sur Mer.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de Lord Resort.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposées par Lord Resort sur le site internet de Lord Resort. Lord Resort se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son site internet.
ARTICLE 2 – Réservations
Le Client sélectionne sur le site Internet les dates et Biens qu’il souhaite réserver selon les modalités suivantes :
Sélection du bien
Sélection de la date et du tarif
3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif
4. Indication de ses coordonnées
5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation
7. Validation de sa réservation
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par Lord Resort et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Lord Resort ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.
Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Partenaire est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
Lord Resort se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
En cas d’annulation dans un délai de 15 jours précédant l’arrivée du Client, le prix de la réservation sera totalement remboursé au Client. En cas d’annulation passé ce délai, les 50% prélevés lors de la réservation seront conservés de plein droit par Lord Resort.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par Lord Resort sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de Lord Resort lors de l’enregistrement de la réservation par le Partenaire ou sur le site internet de Lord Resort. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet de Lord Resort.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par nuit pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale de Lord Resort. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de Lord Resort.
Les Services (petit-déjeuner, etc…) sont inclus dans le prix.
Tous les paiements sont réalisés exclusivement en ligne via le Site internet de Lord Resort ou via la plateforme d’un de ses Partenaires.
Une facture est établie par Lord Resort et remise au Client lors de la réalisation des paiements.
ARTICLE 4 – MODALITES de paiement
Le prix est payable à 75% le jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Réservations» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.
Les 25% restants seront prélevés 1 jour avant l’arrivée du Client.
Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité lors de la remise des clés dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires .
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de Biens, accueille, remise des clés, fourniture du petit déjeuner et ménage à l’entrée et sortie des Clients ne sont pas une option. Lorsque le client réserve son séjour, ces prestations sont comprises dans le prix et le Client ne peut pas y renoncer. En acceptant les Conditions Générales de Vente le Client accepte de bénéficier de ces prestations et de payer leur tarif.
Les Biens sont tous des espaces non fumeurs et équipés de détecteurs de fumée. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans les Biens. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Les animaux, dès lors qu’ils sont propres peuvent être acceptés
Les effets personnels du Client laissés dans les Biens, relèvent de son entière responsabilité. Lord Resort ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Le client accepte et s’engage à utiliser le Bien en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera Lord Resort à demander au Client de quitter le Bien sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des nuits consommées avant de quitter le Bien.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans le Bien réservé. En conséquence, il s’engage à indemniser Lord Resort à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par Lord Resort.
Un accès WIFI est proposé par Lord Resort. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par Lord Resort ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de Lord Resort, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Sauf disposition expresse contraire, le Bien sera mis à la disposition du Client le jour de son arrivée à 16 heures et le Client quittera le Bien le jour de son départ à 12 heures. A défaut, une nuit supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuit seront imputés, sauf si le Client en a avisé Lord Resort au moins 24 heures avant son départ.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ du Bien pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Lord Resort.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
En cas de délogement :
En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre le Bien réservée à disposition du Client, Lord Resort se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un bien de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Partenaire – Garantie
Le Partenaire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet de Lord Resort sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données sont traitées et destinées à Lord Resort et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.
Par ailleurs, Lord Resort est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de Lord Resort a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de Lord Resort.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de Lord Resort est la propriété de Lord Resort et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions générales de ventes, les Conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.
Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Lord Resort et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
● les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
● le prix des Services et des frais annexes ;
● en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;
● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
● les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
● les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.
● les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet de Lord Resort emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire.